La fin de l’anonymat pour les vendeurs en ligne?

Un arrêt du 6 novembre 2009 de la Cour d’appel de Paris vient rappeler l’obligation légale pour tous vendeurs sur Internet – même un particulier – de proposer un « accès facile, direct et permanent [...] à ses nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique [...] et à l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle » [1].

Cet arrêt qui statuait au départ sur un litige opposant les sociétés l’Oréal et Lancôme à un particulier pour contrefaçon de leurs marques et acte de concurrence déloyal, n’a pas manqué de noter l’obligation suscitée qui incombait au particulier vendant en ligne:

Considérant que les premiers juges ont par ailleurs retenu à bon droit que les actes de commercialisation avaient été effectués sous un pseudonyme, contrevenant ainsi à l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004 ; Qu’en effet cet article dispose que :
« toute personne qui exerce l’activité visée à l’article 14 (commerce électronique) est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom,…
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone… etc » [2]

Que dit exactement l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique?

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.[3]

Citons enfin ce fameux article 19 de la même loi:

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.[4]

Oui, l’article dit bien que toute personne vendant sur Internet – en tant que professionnel ou particulier – doit mettre à disposition des acheteurs son identité et ses coordonnées.

Certains vont répondre: « Mais on a souvent l’identité du vendeur une fois l’achat effectué afin de pouvoir conclure la transaction ».

Justement, à ce propos l’arrêt relève:

« [...] qu’il est démontré qu’il a fallu que les intimées passent un ordre de vente pour découvrir qui se trouvait derrière le pseudonyme choisi par l’appelant. »

Ce qui n’était donc pas suffisant puisque l’accès doit être « facile, direct et permanent » comme le dispose la loi pour la confiance en l’économie numérique en son article 19.

Cette décision n’a pas encore trop fait parler d’elle. Mais on peut s’attendre à ce qu’on en reparle avec tous les débats qui agitent Internet en ce moment.

– iDou pour MyCost.fr

2009.12.02 / 5 responses / Category: Marketplaces, Vente en ligne