eBay à nouveau condamné pour vente illicite de produits LVMH

En juin 2008, eBay France avait déjà été condamné par la justice française à verser 38,6 millions d’euros de dommages et intérêts au groupe de luxe LVMH pour la mise en vente sur sa plateforme par certains internautes de produits contrefaits de marques appartenant au groupe LVMH. Dans le même temps, eBay était condamné à verser plus de 3 millions d’Euros aux filiales LVMH pour avoir permis la vente de vrais flacons de parfums appartenant à ces mêmes filiales. Motif? « Atteinte à un réseau de distribution sélective » mise en place par LVMH. En effet, pour garantir son image de luxe, LVMH définit les revendeurs agréés pour ses produits. Et eBay n’y figure évidemment pas.

Mais constatant que des parfums du groupe LVMH – même authentiques – continuent à être vendus sur la plateforme eBay, le tribunal de commerce de Paris vient d’infliger une amende d’1,7 millions d’Euros pour non respect de la précédente injonction d’arrêter la vente de tels produits sur sa plateforme.

La décision du tribunal va loin puisqu’elle interdit toute vente d’un produit fabriqué par LVMH hors de son circuit agréé (donc même pour un produit authentique acheté chez un vendeur agréé). Quid de la revente poncutelle d’un consommateur final non content de son cadeau de noël? En vertu du principe de l’épuisement du droit, la marque de luxe ne devrait plus pouvoir maîtriser la circulation des produits mis licitement en vente [1].

Scandale chez eBay qui fait évidemment appel de cette décision. La célèbre plateforme de vente rappelle qu’elle a mis en place les moyens nécessaires pour se conformer à l’injonction du tribunal.

Et comme le souligne très justement le groupe eBay:

« La France est le seul pays du groupe eBay dans lequel un utilisateur n’a pas le droit de mettre en vente un produit authentique qui lui appartient »

En fait, deux point de vue s’opposent:

- les tenants du principe de la distribution sélective selon lequel un groupe distribuant des produits de luxe peut décider des revenderus habilités à revendre ses produits afin de ne pas nuire à l’image de marque du produit.
- les tenants du principe de la liberté de distribution, qui tentent de jouer sur plusieurs plans (liberté de circulation des marchandises, libre concurrence, etc.).

Plus généralement, c’est la qualification des sites tels que eBay qui est en débat (ce débat avait aussi été posé pour Youtube). Comme le rappelle très justement Anne Rebiffé [2], avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle:

« Jusqu’à ces décisions, seules deux qualifications étaient attribuées, par les tribunaux, aux acteurs de l’internet. Soit un tel acteur était qualifié d’hébergeur, et il relevait du régime de responsabilité atténuée prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), régime qui ne fait peser sur l’hébergeur aucune obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke via son site. Soit il était qualifié d’éditeur et il est alors responsable de plein droit du contenu qu’il publie.

Ce sont deux catégories qui ont pu paraître trop étroites, notamment pour qualifier les plates-formes de ventes aux enchères, tel eBay, et dans l’affaire LVMH, le juge a choisi une troisième voie. Il a considéré qu’eBay avait un rôle plus important et actif que celui de simple hébergeur, et il l’a qualifié de courtier. Le juge a en effet relevé qu’eBay prend une part active au processus de vente aux enchères, en mettant en oeuvre des moyens marketing destinés à augmenter le nombre de transactions. Il a relevé surtout qu’eBay perçoit une commission sur chaque vente réalisée via son site. »

En tout cas, cette amende et cette décision tombent au plus mal pour eBay qui doit déjà faire face à la remise en cause de son modèle.

– iDou pour MyCost.fr

2009.12.01 / no responses / Category: eBay